Même formule que le licenciement. 15 ans d'ancienneté à 2 000 € de salaire de référence donnent 8 333,33 € — le plancher légal, jamais un maximum.
Un plancher légal, pas un montant figé
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, négocié entre l'employeur et le salarié. La loi fixe uniquement un montant minimum pour l'indemnité spécifique versée au salarié : celui de l'indemnité légale de licenciement. Rien n'empêche les deux parties de négocier un montant supérieur lors des entretiens préalables à la signature de la convention — cette calculatrice affiche le plancher en dessous duquel l'accord ne peut légalement pas descendre.
Comment utiliser la calculatrice ?
- Indiquez votre salaire mensuel de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, la formule la plus favorable).
- Indiquez votre ancienneté en années.
- Cochez la case retraite si vous êtes éligible à une pension à taux plein, un cas particulier qui change le régime d'exonération.
Cas d'usage
- Préparer une négociation de rupture conventionnelle en connaissant le plancher légal avant l'entretien.
- Vérifier une proposition reçue de l'employeur par rapport au minimum légal.
- Estimer le montant net après application des plafonds d'exonération sociale et fiscale.
La procédure, étape par étape
Après la signature de la convention (elle-même précédée d'un ou plusieurs entretiens), un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre pour chaque partie, sans justification à fournir. Passé ce délai sans rétractation, la demande d'homologation est déposée auprès de la DREETS via le téléservice TéléRC, qui dispose ensuite de plusieurs jours ouvrables pour statuer — l'absence de réponse dans le délai imparti vaut homologation tacite. Au total, il faut généralement compter 35 à 60 jours entre la signature et la rupture effective du contrat.
Rupture conventionnelle et droit au chômage
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement — c'est l'un des principaux avantages de ce mode de rupture pour le salarié. Utilisez la calculatrice ARE pour estimer le montant de cette allocation à partir de votre salaire de référence, en gardant à l'esprit qu'une indemnité de rupture supra-légale élevée peut retarder le premier versement (différé spécifique).
Erreurs fréquentes
- Confondre avec l'indemnité de licenciement : la formule de calcul est identique, mais la rupture conventionnelle ne demande aucune condition d'ancienneté minimale (le licenciement en exige 8 mois).
- Oublier le cas de la retraite à taux plein : un salarié déjà éligible à une pension complète au moment de la rupture ne bénéficie pas du même régime d'exonération.
- Négocier sans connaître le plancher légal : l'employeur ne peut jamais proposer moins que ce montant minimum.
- Sous-estimer la durée de la procédure : entre rétractation et homologation, plusieurs semaines s'écoulent avant la rupture effective.
Pour aller plus loin : négocier et sécuriser sa rupture
Avant de signer, vérifiez trois points : le montant (au moins égal à l'indemnité légale ou conventionnelle), la date de fin du contrat (qui conditionne le début de l'allocation chômage) et le traitement social et fiscal de l'indemnité. Gardez une trace des échanges et prenez conseil (représentants du personnel, syndicat, avocat) si des pressions existent.
Simulez ensuite votre allocation chômage, comparez avec l'indemnité de licenciement et estimez le net de votre dernière paie avec la calculatrice brut / net.
Compatibilité
Fonctionne sur mobile, tablette et ordinateur, sans inscription. Pour un licenciement classique, voyez l'indemnité de licenciement.
Sources : Code du travail art. L. 1237-13, service-public.fr, URSSAF (exonérations). Dernière vérification : .