Calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant minimum légal de l'indemnité, selon votre salaire de référence et votre ancienneté.

Moyenne des 12 (ou 3, si plus favorable) derniers mois de salaire brut.

Valeur 2026 pré-remplie. Modifiable pour un calcul avec un PASS passé ou futur (plafonds d'exonération).

Indemnité minimale légale
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Besoin d'un autre calcul ?

Même formule que le licenciement. 15 ans d'ancienneté à 2 000 € de salaire de référence donnent 8 333,33 € — le plancher légal, jamais un maximum.

Un plancher légal, pas un montant figé

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, négocié entre l'employeur et le salarié. La loi fixe uniquement un montant minimum pour l'indemnité spécifique versée au salarié : celui de l'indemnité légale de licenciement. Rien n'empêche les deux parties de négocier un montant supérieur lors des entretiens préalables à la signature de la convention — cette calculatrice affiche le plancher en dessous duquel l'accord ne peut légalement pas descendre.

Comment utiliser la calculatrice ?

  1. Indiquez votre salaire mensuel de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, la formule la plus favorable).
  2. Indiquez votre ancienneté en années.
  3. Cochez la case retraite si vous êtes éligible à une pension à taux plein, un cas particulier qui change le régime d'exonération.

Cas d'usage

  • Préparer une négociation de rupture conventionnelle en connaissant le plancher légal avant l'entretien.
  • Vérifier une proposition reçue de l'employeur par rapport au minimum légal.
  • Estimer le montant net après application des plafonds d'exonération sociale et fiscale.

La procédure, étape par étape

Après la signature de la convention (elle-même précédée d'un ou plusieurs entretiens), un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre pour chaque partie, sans justification à fournir. Passé ce délai sans rétractation, la demande d'homologation est déposée auprès de la DREETS via le téléservice TéléRC, qui dispose ensuite de plusieurs jours ouvrables pour statuer — l'absence de réponse dans le délai imparti vaut homologation tacite. Au total, il faut généralement compter 35 à 60 jours entre la signature et la rupture effective du contrat.

Rupture conventionnelle et droit au chômage

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement — c'est l'un des principaux avantages de ce mode de rupture pour le salarié. Utilisez la calculatrice ARE pour estimer le montant de cette allocation à partir de votre salaire de référence, en gardant à l'esprit qu'une indemnité de rupture supra-légale élevée peut retarder le premier versement (différé spécifique).

Erreurs fréquentes

  • Confondre avec l'indemnité de licenciement : la formule de calcul est identique, mais la rupture conventionnelle ne demande aucune condition d'ancienneté minimale (le licenciement en exige 8 mois).
  • Oublier le cas de la retraite à taux plein : un salarié déjà éligible à une pension complète au moment de la rupture ne bénéficie pas du même régime d'exonération.
  • Négocier sans connaître le plancher légal : l'employeur ne peut jamais proposer moins que ce montant minimum.
  • Sous-estimer la durée de la procédure : entre rétractation et homologation, plusieurs semaines s'écoulent avant la rupture effective.

Pour aller plus loin : négocier et sécuriser sa rupture

Avant de signer, vérifiez trois points : le montant (au moins égal à l'indemnité légale ou conventionnelle), la date de fin du contrat (qui conditionne le début de l'allocation chômage) et le traitement social et fiscal de l'indemnité. Gardez une trace des échanges et prenez conseil (représentants du personnel, syndicat, avocat) si des pressions existent.

Simulez ensuite votre allocation chômage, comparez avec l'indemnité de licenciement et estimez le net de votre dernière paie avec la calculatrice brut / net.

Compatibilité

Fonctionne sur mobile, tablette et ordinateur, sans inscription. Pour un licenciement classique, voyez l'indemnité de licenciement.

Calcul du plancher légal uniquement, basé sur le Code du travail (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2) et les plafonds d'exonération 2026 (PASS = 48 060 €). Le cas du salarié éligible à une pension de retraite à taux plein est signalé mais non calculé automatiquement : les sources disponibles divergent sur le traitement exact applicable depuis la réforme de septembre 2026. Ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalisé.

Sources : Code du travail art. L. 1237-13, service-public.fr, URSSAF (exonérations). Dernière vérification : .

Questions fréquentes

L'indemnité de rupture conventionnelle utilise-t-elle la même formule que le licenciement ?

Oui. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut légalement pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Un accord individuel ou une convention collective peut prévoir un montant supérieur, jamais inférieur.

Existe-t-il une condition d'ancienneté minimale, comme pour le licenciement ?

Non, contrairement à l'indemnité légale de licenciement (condition de 8 mois d'ancienneté), l'indemnité de rupture conventionnelle est due dès la signature de la convention, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

L'indemnité est-elle exonérée de cotisations et d'impôt ?

Oui, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) pour les cotisations sociales et 6 PASS (288 360 €) pour l'impôt sur le revenu — sauf si le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein au moment de la rupture, cas où ce régime d'exonération ne s'applique pas de la même façon.

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre après signature, puis une demande d'homologation est déposée auprès de la DREETS. Comptez généralement 35 à 60 jours au total entre la signature et la rupture effective du contrat.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui, contrairement à une démission, elle ouvre droit à l'ARE dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Voir la calculatrice ARE pour estimer le montant.

Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, et c'est fréquent : le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Le montant dépend du rapport de force, de l'ancienneté, des perspectives de reclassement et des pratiques de l'entreprise. Il doit être précisé dans la convention homologuée.

Combien de temps entre la signature et le versement ?

Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre, puis l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. L'indemnité est versée au plus tôt à la fin du contrat, généralement 1 à 2 mois après la signature.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?

Oui, en principe, dès lors que le consentement est libre. Des protections particulières (maternité, accident du travail) n'interdisent pas la rupture conventionnelle, mais le juge examine de près l'absence de vice du consentement.

Vérifié le 13 octobre 2026 · Responsable éditorial : Muhammad Ahmed