Même formule que le licenciement. 15 ans d'ancienneté à 2 000 € de salaire de référence donnent 8 333,33 € — le plancher légal, jamais un maximum.
Un plancher légal, pas un montant figé
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, négocié entre l'employeur et le salarié. La loi fixe uniquement un montant minimum pour l'indemnité spécifique versée au salarié : celui de l'indemnité légale de licenciement. Rien n'empêche les deux parties de négocier un montant supérieur lors des entretiens préalables à la signature de la convention — cette calculatrice affiche le plancher en dessous duquel l'accord ne peut légalement pas descendre.
Comment utiliser la calculatrice ?
- Indiquez votre salaire mensuel de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, la formule la plus favorable).
- Indiquez votre ancienneté en années.
- Cochez la case retraite si vous êtes éligible à une pension à taux plein, un cas particulier qui change le régime d'exonération.
Cas d'usage
- Préparer une négociation de rupture conventionnelle en connaissant le plancher légal avant l'entretien.
- Vérifier une proposition reçue de l'employeur par rapport au minimum légal.
- Estimer le montant net après application des plafonds d'exonération sociale et fiscale.
La procédure, étape par étape
Après la signature de la convention (elle-même précédée d'un ou plusieurs entretiens), un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre pour chaque partie, sans justification à fournir. Passé ce délai sans rétractation, la demande d'homologation est déposée auprès de la DREETS via le téléservice TéléRC, qui dispose ensuite de plusieurs jours ouvrables pour statuer — l'absence de réponse dans le délai imparti vaut homologation tacite. Au total, il faut généralement compter 35 à 60 jours entre la signature et la rupture effective du contrat.
Rupture conventionnelle et droit au chômage
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement — c'est l'un des principaux avantages de ce mode de rupture pour le salarié. Utilisez la calculatrice ARE pour estimer le montant de cette allocation à partir de votre salaire de référence, en gardant à l'esprit qu'une indemnité de rupture supra-légale élevée peut retarder le premier versement (différé spécifique).
Erreurs fréquentes
- Confondre avec l'indemnité de licenciement : la formule de calcul est identique, mais la rupture conventionnelle ne demande aucune condition d'ancienneté minimale (le licenciement en exige 8 mois).
- Oublier le cas de la retraite à taux plein : un salarié déjà éligible à une pension complète au moment de la rupture ne bénéficie pas du même régime d'exonération.
- Négocier sans connaître le plancher légal : l'employeur ne peut jamais proposer moins que ce montant minimum.
- Sous-estimer la durée de la procédure : entre rétractation et homologation, plusieurs semaines s'écoulent avant la rupture effective.
Compatibilité
Fonctionne sur mobile, tablette et ordinateur, sans inscription. Pour un licenciement classique, voyez l'indemnité de licenciement.