Comment est plafonnée l'indemnité de remboursement anticipé ?

Par la loi, au plus faible des deux montants entre 6 mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux du prêt, et 3 % du capital restant dû. La banque ne peut jamais exiger plus que ce plafond légal, même si le contrat le prévoyait.

Peut-on éviter de payer cette indemnité ?

Oui, dans plusieurs cas d'exonération légale : vente du bien liée à une mutation professionnelle, décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou cessation forcée d'activité professionnelle. Le contrat de prêt peut aussi prévoir une exonération plus large ou un plafond inférieur au maximum légal.

L'indemnité s'applique-t-elle à un remboursement partiel ?

Oui, la même règle de plafonnement s'applique aussi bien à un remboursement anticipé total qu'à un remboursement partiel, calculée sur le montant effectivement remboursé par anticipation.

Calculatrice IRA : indemnité de remboursement anticipé

IRA = le plus faible entre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû. Exemple : 100 000 € remboursés par anticipation à un taux de 3 % → 6 mois d'intérêts = 1 500 €, 3 % du capital = 3 000 € → l'indemnité est plafonnée à 1 500 € (le montant le plus faible).

Un double plafond, toujours le plus favorable à l'emprunteur

Quand un emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit immobilier avant l'échéance prévue, la banque peut demander une compensation pour le manque à gagner sur les intérêts futurs : l'indemnité de remboursement anticipé (IRA). Le Code de la consommation encadre strictement ce montant en fixant deux plafonds, et c'est systématiquement le plus faible des deux qui s'applique : 6 mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû au moment du remboursement. Pour un taux de crédit inférieur à 6 %, c'est presque toujours le plafond des « 6 mois d'intérêts » qui est le plus bas et qui s'applique ; au-delà de 6 %, c'est le plafond des « 3 % » qui prend le relais.

Comment utiliser la calculatrice ?

Indiquez le capital que vous prévoyez de rembourser par anticipation (total ou partiel).
Indiquez le taux d'intérêt annuel de votre prêt.
Lisez le plafond légal et lequel des deux critères s'applique.

Les deux plafonds

Plafond	Formule	S'applique généralement
6 mois d'intérêts	Capital × taux × 0,5	Taux de crédit inférieur à 6 %
3 % du capital	Capital × 3 %	Taux de crédit supérieur à 6 %

Cas d'usage

Anticiper le coût d'un remboursement anticipé avant de contacter sa banque.
Vérifier qu'une indemnité facturée ne dépasse pas le plafond légal.
Comparer le coût d'un rachat de crédit en intégrant l'indemnité de sortie.

Erreurs fréquentes

Additionner les deux plafonds au lieu de retenir le plus faible : la loi impose de prendre le minimum des deux, jamais leur somme.
Oublier les cas d'exonération : mutation professionnelle, décès, cessation forcée d'activité — l'indemnité peut être totalement supprimée dans ces situations.
Ignorer une clause contractuelle plus favorable : certains contrats prévoient une indemnité inférieure au plafond légal, voire une exonération, à vérifier avant tout calcul.

Compatibilité

Fonctionne sur mobile, tablette et ordinateur, sans inscription. Pour simuler votre prêt, voyez la calculatrice de prêt immobilier.

Outil de calcul basé sur le plafond légal du Code de la consommation. Le montant réellement facturé dépend des clauses de votre contrat de prêt, qui peut prévoir un montant inférieur ou une exonération. Vérifiez toujours votre offre de prêt ou consultez votre banque.

Calculatrice d'indemnité de remboursement anticipé (IRA)