IRA = le plus faible entre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû. Exemple : 100 000 € remboursés par anticipation à un taux de 3 % → 6 mois d'intérêts = 1 500 €, 3 % du capital = 3 000 € → l'indemnité est plafonnée à 1 500 € (le montant le plus faible).
Un double plafond, toujours le plus favorable à l'emprunteur
Quand un emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit immobilier avant l'échéance prévue, la banque peut demander une compensation pour le manque à gagner sur les intérêts futurs : l'indemnité de remboursement anticipé (IRA). Le Code de la consommation encadre strictement ce montant en fixant deux plafonds, et c'est systématiquement le plus faible des deux qui s'applique : 6 mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû au moment du remboursement. Pour un taux de crédit inférieur à 6 %, c'est presque toujours le plafond des « 6 mois d'intérêts » qui est le plus bas et qui s'applique ; au-delà de 6 %, c'est le plafond des « 3 % » qui prend le relais.
Comment utiliser la calculatrice ?
- Indiquez le capital que vous prévoyez de rembourser par anticipation (total ou partiel).
- Indiquez le taux d'intérêt annuel de votre prêt.
- Lisez le plafond légal et lequel des deux critères s'applique.
Les deux plafonds
| Plafond | Formule | S'applique généralement |
|---|---|---|
| 6 mois d'intérêts | Capital × taux × 0,5 | Taux de crédit inférieur à 6 % |
| 3 % du capital | Capital × 3 % | Taux de crédit supérieur à 6 % |
Cas d'usage
- Anticiper le coût d'un remboursement anticipé avant de contacter sa banque.
- Vérifier qu'une indemnité facturée ne dépasse pas le plafond légal.
- Comparer le coût d'un rachat de crédit en intégrant l'indemnité de sortie.
Erreurs fréquentes
- Additionner les deux plafonds au lieu de retenir le plus faible : la loi impose de prendre le minimum des deux, jamais leur somme.
- Oublier les cas d'exonération : mutation professionnelle, décès, cessation forcée d'activité — l'indemnité peut être totalement supprimée dans ces situations.
- Ignorer une clause contractuelle plus favorable : certains contrats prévoient une indemnité inférieure au plafond légal, voire une exonération, à vérifier avant tout calcul.
Pour aller plus loin : arbitrer entre épargne et remboursement
Rembourser par anticipation n'est pas toujours la meilleure option : comparez le taux du prêt avec le rendement net de votre épargne disponible. Un prêt à 1,2 % n'a que peu d'intérêt à être remboursé si votre épargne rapporte plus après impôt. À l'inverse, un crédit à 6 % vaut souvent la peine d'être soldé en priorité.
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Compatibilité
Fonctionne sur mobile, tablette et ordinateur, sans inscription. Pour simuler votre prêt, voyez la calculatrice de prêt immobilier.
Sources : Code de la consommation art. L. 312-34 — indemnité de remboursement anticipé (plafond de 3 % / 1 %). Dernière vérification : .